BStGer CA.2026.6 vom 13. Mai 2026 - Bundesstrafgericht (2026)
Appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2025.19 du 12 mars 2026 Injure (art. 177 CP), discrimination et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP) et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 2ème phrase CP) Non-entrée en matière (art. 403 al. 3 CPP)