BStGer CA.2022.5 vom 12. April 2022 - Bundesstrafgericht (2022)
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) Appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.53 du 21 janvier 2022 Non-entrée en matière (art. 403 al. 3 CPP)