BStGer CA.2019.4 vom 29. Juli 2020 - Bundesstrafgericht (2020)
Appel du 8 avril 2019 contre le jugement SK.2018.9 rendu le 14 janvier 2019 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Utilisation indue du terme banque (art. 49 al. 1 let. a LB) et publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôts du public sans autorisation (art. 49 al. 1 let. c LB)