BStGer BH.2012.7 vom 11. Dezember 2012 - Bundesstrafgericht (2012)
Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 CPP). Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).