BStGer BB.2025.31 vom 8. September 2025 - Bundesstrafgericht (2025)
Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 et 3 CPP); mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP); indemnisation de la partie plaignante en cas de classement de la procédure (art. 433 al. 1 let. b en lien avec l'art. 426 al. 2 CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 l...