BStGer BB.2018.213 vom 6. August 2019 - Bundesstrafgericht (2019)
Mise de frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP). Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).