BStGer BB.2013.2 vom 23. Mai 2013 - Bundesstrafgericht (2013)
Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).