BGer 7B 77/2022 vom 12. Dezember 2023 - Bundesgericht (2023)
Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale), | Procédure pénale