BGer 6B 670/2021 vom 7. Dezember 2021 - Bundesgericht (2021)
Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, accès indu à un système informatique, détérioration de données, soustraction de données personnelles) | Procédure pénale