BGer 6B 477/2023 vom 17. April 2024 - Bundesgericht (2024)
Droit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH) | Infractions