BGer 6B 44/2023 vom 19. Januar 2024 - Bundesgericht (2024)
Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH) | Infractions