BGer 6B 31/2012 vom 17. August 2012 - Bundesgericht (2012)
Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.) | Procédure pénale