BGer 6B 197/2023 vom 2. April 2024 - Bundesgericht (2024)
Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH); exemption de peine | Infractions