BGer 6B 1251/2017 vom 17. November 2017 - Bundesgericht (2017)
Contravention à la loi cantonale du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (art. 27 et 50 LPolFeu); irrecevabilité du recours en matière pénale | Infractions