BGer 6B 1230/2016 vom 6. April 2017 - Bundesgericht (2017)
Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, gestion déloyale, escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts pécuiaires d'autrui, faux renseignements sur les entreprises commerciales et faux dans les titres), qualité pour recourir au Tribunal... | Procédure pénale