BGer 6B 1095/2016 vom 7. November 2016 - Bundesgericht (2016)
Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, abus de confiance, gestion déloyale, abus d'autorité, violation du secret de fonction, violation du secret professionnel et violation du secret des postes et télécommunications), qualité pou... | Procédure pénale