BGer 4A 650/2023 vom 13. Mai 2024 - Bundesgericht (2024)
mainlevée définitive dans le cadre d'une poursuite en validation de séquestre (art. 279 al. 1-2 LP) cumulée avec reconnaisance et exequatur d'un jugement étranger (art. 25 ss LDIP), exception de l'ordre public matériel suisse (art. 27 al. 1 LDIP), ident... | Droit des poursuites et faillites