BGer 2P.94/2005 vom 25. Oktober 2006 - Bundesgericht (2006)
art. 8, 9 et 27 Cst. (Décret du 7.12.2004 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leu... | Santé & sécurité sociale