BGer 2C 688/2022 vom 14. März 2023 - Bundesgericht (2023)
Mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur du 19 mai 2021, publié dans la FAO du 25 mai 2021 | Finances publiques & droit fiscal