EGMR 20231219_77686_16 vom 19. Dezember 2023 , Arnold et Marthaler c. Suisse - EGMR (Schweiz) (2023)
Urteilskopf 77686/16 Arnold et Marthaler c. Suisse Arrêt no. 77686/16, 19 décembre 2023 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 let. b et c CEDH. Encerclement des requérants à l'intérieur d'un cordon de police lors d'une manifestation du 1er mai et détention subséquente. Libération après un contrôle d'identité approfondi. La Cours considère que la détention subie par les requérants au poste de police (environ 3h30 pour le premier requérant et 2h30 pour le second) s'analyse en une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH. Selon elle, il n'est pas indispensable d'examiner si la mesure de confinement au sein du cordon de police (environ 1h pour le premier requérant et 2h30 pour le second) peut également être considérée comme une privation de liberté (ch. 41-43). Selon la Cour, les autorités n'ont pas procédé à une mise en balance appropriée des intérêts en présence: - entre l'obligation pour les requérants de décliner leur identité et celle de ne pas troubler l'ordre public, d'une part, et leur droit à la liberté, d'autre part. Dès lors, la détention n'était pas justifiée par le motif énuméré au second volet de l'art. 5 par. 1 let. b CEDH (ch. 47-52). - entre la nécessité d'empêcher la commission d'une infraction pénale, d'une part, et le droit à la liberté des requérants d'autre part. Partant, la détention n'était pas justifiée au regard de l'art. 5 par. 1 let. c CEDH (ch. 56-81). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2023) Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Einkesselung innerhalb einer polizeilichen Sperrzone während einer Demonstration und anschliessende Inhaftierung. Der Fall betrifft die Einkesselung der Beschwerdeführer anlässlich einer für den 1. Mai 2011 geplanten Demonstration innerhalb einer polizeilichen Sperrzone (eine Massnahme, die im Englischen als "kettling" oder Taktik der "Einkesselung" bezeichnet wird) und die anschliessende