EGMR 20201222_41723_14 vom 22. Dezember 2020 , Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et Publisuisse SA gegen Schweiz - EGMR (Schweiz) (2020)
Urteilskopf 41723/14 Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et Publisuisse SA gegen Schweiz Urteil no. 41723/14, 22 décembre 2020 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 10 CEDH. Chaîne de télévision nationale et société de commercialisation publicitaire obligées de diffuser un spot publicitaire. Selon la Cour, l'obligation de diffusion de la publicité ne s'analyse pas en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression des requérantes et elle était nécessaire dans une société démocratique. L'ingérence était prévue par l'art. 35 al. 2 Cst., qui prévoit que quiconque assume une tâche de l'Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. Le spot litigieux échappe au contexte commercial normal. En effet, il fait partie d'une campagne par le biais de laquelle l'association Verein gegen Tierfabriken cherchait à faire connaître son site web et les informations relatives à la protection des animaux. Il s'agit d'un aspect qui touche un débat d'intérêt général. Au vu de sa position particulière dans le paysage médiatique suisse, la SSR est tenue d'accepter des avis critiques et de leur offrir un espace sur ses canaux de diffusion, même s'il s'agit d'idées qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique. De plus, il était évident pour les téléspectateurs qu'il s'agissait de l'avis d'un tiers sans lien avec les programmes de la SSR (ch. 64-92). Conclusion: non-violation de l'art. 10 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (4. Quartalsbericht 2020) Meinungsäusserungsfreiheit (Art. 10 EMRK); Fernsehsender muss gegen seinen Willen Werbung ausstrahlen In dieser Rechtssache rügten die beiden Beschwerdeführerinnen unter Berufung auf Artikel 10 EMRK, dass sie verpflichtet worden sind, einen Werbespot auszustrahlen, der ihrer Ansicht nach dem Ruf der ersteren schadete. Der Gericht