EGMR 20190917_39488_14 vom 17. September 2019 , Z.S. c. Suisse - EGMR (Schweiz) (2019)
Urteilskopf 39488/14 Z.S. c. Suisse Nichtzulassungsentscheid no. 39488/14, 17 septembre 2019 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH et 35 par. 1 et 4 CEDH. Contestation de la détention; non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant se plaint que sa détention était incompatible avec la CEDH. Le Tribunal a déclaré son recours irrecevable pour défaut manifeste de motivation eu égard au fait que le mémoire de recours ne contenait que des reproches non-étayés. L'intéressé, représenté par un avocat expérimenté, s'est contenté de répéter les allégations déjà formulées lors d'une procédure précédente dans laquelle le Tribunal fédéral avait examiné les griefs de manière exhaustive et avait exposé les raisons pour lesquelles ceux-ci étaient manifestement mal fondés. Le requérant ne démontre pas pourquoi le Tribunal fédéral aurait déclaré à tort son recours irrecevable (ch. 23-29). Conclusion: requête déclarée irrecevable Sachverhalt TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 39488/14 Z.S. contre la Suisse La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 17 septembre 2019 en un comité composé de : Paulo Pinto de Albuquerque, président, Helen Keller, María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mai 2014, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Z.S., est un ressortissant croate né en 1983 et résidant à Schlieren. Il a été représenté devant la Cour par Me F. Müller, avocat exerçant à Kriegstetten. 2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. A. Chablais, de l'Office fédéral de la justice. Les circonstances de l'espèce 3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuv