EGMR 20190430_1760_15 vom 30. April 2019 , T.B. gegen Schweiz - EGMR (Schweiz) (2019)
Urteilskopf 1760/15 T.B. gegen Schweiz Urteil no. 1760/15, 30 avril 2019 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Placement à des fins d'assistance dans un établissement pénitentiaire au seul motif que le requérant représentait un danger pour autrui. Selon la jurisprudence du TF, les conditions pour ordonner un placement à des fins d'assistance sont exclusivement énoncées à l'art. 426 CC. La première condition, qui correspond à la jurisprudence relative à l'art. 5 par. 1 let. e CEDH pour qualifier un individu "d'aliéné", est remplie. En effet, il a été établi médicalement et de manière probante que le requérant présente des troubles psychiques. La seconde condition, à savoir le besoin d'assistance personnelle ou de traitement, concerne le but thérapeutique qui est l'objectif principal de l'intervention de l'autorité. Celle-ci doit procéder à une pesée des intérêts: d'un côté, la liberté personnelle de la personne concernée dont l'état exige qu'une aide lui soit fournie ("Selbstgefährdung"), et de l'autre, les droits de la personnalité des proches et des tiers ("Fremdgefährdung"). Le TF a souligné dans l'ATF 138 III 593 que la loi ne prévoyait pas une privation de liberté à des fins d'assistance pour le seul motif de la mise en danger d'autres personnes. Il s'ensuit que l'al. 2 de l'art. 426 CC ne saurait pas non plus justifier, en tant que base légale, la détention du requérant. La Cour relève que le législateur suisse est soucieux de combler cette lacune et que des travaux législatifs sont en cours. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le placement à des fins d'assistance de l'intéressé durant la période du mois d'avril 2014 au mois d'avril 2015 dans l'aile de sécurité de l'établissement pénitentiaire n'a pas été effectué selon les voies légales. Partant, elle juge qu'il n'est plus nécessaire de répondre à la question de savoir si l'institution susmentionnée était appropriée (ch. 52-67). Conclusion: viol