EGMR 20181211_17331_11 vom 11. Dezember 2018 , Mehmedovic Elvir, Mehmedovic Eldina c. Suisse - EGMR (Schweiz) (2018)
Urteilskopf 17331/11 Mehmedovic Elvir, Mehmedovic Eldina c. Suisse Nichtzulassungsentscheid no. 17331/11, 11 décembre 2018 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Surveillance d'un assuré par des détectives mandatés par une assurance de responsabilité civile. L'assurance de responsabilité civile, soumise à la surveillance des assurances, ne peut pas être considérée comme une assurance qui assume des tâches de droit public. La surveillance étatique ne modifie pas le fait que la relation entre l'assurance de responsabilité civile et l'assuré relève du droit privé. En ce qui concerne la violation alléguée de l'art. 8 CEDH, la Cour note que les juges nationaux ont examinés les intérêts concurrents entre assureur et assuré. Les investigations effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, visaient uniquement à préserver les droits matrimoniaux de l'assurance. Les juges ont reconnu un intérêt prépondérant à l'assureur et ont conclu que l'atteinte à la personnalité n'était pas illicite. La Cour ne constate aucune apparence de violation de l'art. 8 CEDH (ch. 15-20). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Sachverhalt TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 17331/11 Elvir MEHMEDOVIC et Eldina MEHMEDOVIC contre la Suisse La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 11 décembre 2018 en un comité composé de : Pere Pastor Vilanova, président, Helen Keller, María Elósegui, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 mars 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Les requérants, M. Elvir Mehmedovic et Mme Eldina Mehmedovic, sont des ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, nés respectivement en 1982 et en 1983, et résidant à Zoug. Ils ont été représentés devant la Cour par Me D. Husmann, avocat exerçant à Zoug. A. Les circons