EGMR 20180911_15625_09 vom 12. Februar 2009 , Zoppi Alberto c. Svizzera - EGMR (Schweiz) (2009)
Urteilskopf 15625/09 Zoppi Alberto c. Svizzera Decisione d'irricevibilità no. 15625/09, 11 septembre 2018 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal impartial et durée des procédures pénale et administrative. En ne demandant pas la récusation du juge dans son recours interjeté auprès du Tribunal fédéral, le requérant n'a pas respecté les formes prescrites par le droit interne. Son grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes (ch. 37-43). La violation du principe de célérité en lien avec la procédure pénale a été reconnue par les autorités internes et a été réparée de manière suffisante et adéquate (ch. 45-52). S'agissant de la procédure administrative, la Cour s'est livrée à une appréciation globale de la complexité de l'affaire et du comportement des parties et a estimé que la durée totale ne s'est pas prolongée au-delà de ce qui peut passer pour raisonnable au vu des circonstances particulières de la cause (ch. 53-60). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Sachverhalt TROISIÈME SECTION DÉCISION Requêtes nos 15625/09 et 56889/10 Alberto ZOPPI contre la Suisse La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 11 septembre 2018 en un comité composé de : Pere Pastor Vilanova,  président, Helen Keller, María Elósegui,  juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites respectivement le 10 mars 2009 et le 30 août 2010, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Alberto Zoppi, est un ressortissant suisse né en 1955 et résidant à Agno. Il a été représenté devant la Cour par Mme V. Zoppi-Agustoni, résidant à Agno. 2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Schürmann,