EGMR 20170926_62429_14 vom 26. September 2017 , J.F. c. Suisse - EGMR (Schweiz) (2017)
Urteilskopf 62429/14 J.F. c. Suisse Décision d'irrecevabilité no. 62429/14, 26 septembre 2017 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Refus des tribunaux suisses d'entrer en matière sur une demande de révision. La procédure en cause concerne la demande de révision d'un jugement par lequel le tribunal cantonal avait acquitté le requérant du chef d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et mis une partie des frais à sa charge. Or, le requérant ayant été acquitté, la Cour considère que l'on ne saurait retenir que la juridiction nationale ait été amenée, en l'espèce, à statuer sur le bien-fondé de l'accusation. La Cour conclut donc que l'art. 6 CEDH ne s'applique pas à la procédure en question. Le grief tiré du droit à l'accès à un tribunal est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH (ch. 17-21). Le grief tiré du principe de la présomption d'innocence est aussi incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH et doit également être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes (ch. 22-27). Conclusion: requête déclarée irrecevable. Sachverhalt TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 62429/14 J.F. contre la Suisse La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 26 septembre 2017 en un Comité composé de : Pere Pastor Vilanova, président, Helen Keller, Alena Poláčková, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 septembre 2014, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, J.F., est un ressortissant suisse né en 1948. La présidente de la section a décidé d'accorder d'office l'anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par Me A. Neeman, avocat à Monthey. A. Les circonstances de l'espèce 2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requéra