EGMR 20160621_5809_08 vom 21. Juni 2016 , Al-Dulimi Khalaf, Montana Management Inc. c. Suisse - EGMR (Schweiz) (2016)
Urteilskopf 5809/08 Al-Dulimi Khalaf, Montana Management Inc. c. Suisse Arrêt no. 5809/08, 21 juin 2016 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'accès à un tribunal lors de la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU liées à l'embargo contre l'Irak. Les autorités suisses ont prononcé la confiscation des avoirs de l'intéressé et de son entreprise en vue de leur transfert à l'Irak. La Grande Chambre confirme l'importance du droit d'accès à un tribunal dans les affaires relevant du droit civil. Lorsqu'une résolution de l'ONU ne contient pas de formule explicite excluant la possibilité d'un contrôle judiciaire des sanctions prises, elle doit être comprise comme autorisant les juridictions de l'Etat à effectuer un contrôle approprié. Ce contrôle peut se limiter à l'arbitraire, ce qui garantit le juste équilibre entre le respect des droits de l'homme et les impératifs de la protection de la paix et de la sécurité. En l'espèce, les mesures prises par les autorités suisses pour améliorer la situation des requérants n'étaient pas suffisantes (ch. 126-155). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. N.B. Cet arrêt de la Grande Chambre fait suite à celui du 26.11.2013 d'une chambre. Affaire phare. Inhaltsangabe des BJ (2. Quartalsbericht 2016) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Einziehung von Vermögenswerten in Anwendung von UNO-Sanktionen. Der Beschwerdeführer war unter dem Regime Saddam Husseins für die Finanzen des irakischen Geheimdienstes verantwortlich. Er war Direktor der Beschwerdeführerin, einer Gesellschaft nach panamaischem Recht. Die in der Schweiz liegenden Vermögenswerte der Beschwerdeführer waren 1990 im Zuge der Wirtschaftssanktionen aufgrund der Invasion Kuwaits durch den Irak eingefroren worden. Im Jahr 2003 verabschiedete der Sicherheitsrat der UNO die Resolution 1483 (2003), nach welcher die Vermögenswerte Saddam Husseins, anderer hoher Amtsträger