EGMR 20090618_18061_03 vom 18. Juni 2009 , Lebet Antoinette, et autres c. Suisse - EGMR (Schweiz) (2009)
Urteilskopf 18061/03 Lebet Antoinette, et autres c. Suisse Décision d'irrecevabilité no. 18061/03, 18 juin 2009 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Nuisances d'un projet de ligne à haute tension pour les propriétaires bordiers. Non-épuisement des instances. La société requérante a fait opposition à l'expropriation devant la commission de recours compétente, mettant en cause le choix du tracé de la ligne et exposant les incidences des champs électromagnétiques, mais n'a pas recouru au Tribunal fédéral contre la décision rejetant cette opposition. Quant aux autres requérants, ils auraient dû demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour leurs droits de voisinage, afin de faire valoir leurs griefs liés à l'exposition aux champs magnétiques et éventuellement obtenir une modification du tracé. Un recours au Tribunal fédéral aurait été recevable contre la décision de la commission de recours compétente. Dès lors, les instances internes n'ont pas été épuisées. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Sachverhalt La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 18 juin 2009 en une chambre composée de : Christos Rozakis, président, Nina Vajic, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juin 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants sont 24 citoyens résidant à Thielle-Wavre (canton de Neuchâtel), ainsi que la société Schweingruber SA, un garage d'automobiles. Ils sont représentés devant la Cour par Me J. Philippoz, avocat à Leytron. A. Les circonstances de l'espèce 1. La genèse de l'affaire La société anonyme Electricité Neuchâteloise SA (ENSA) pourvoit à