EGMR 20070726_3688_04 vom 26. Juli 2007 , Weber Julien c. Suisse - EGMR (Schweiz) (2007)
Urteilskopf 3688/04 Weber Julien c. Suisse Arrêt no. 3688/04, 26 juillet 2007 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Légalité d'un placement en détention préventive. La mesure que le président du tribunal correctionnel a prise lors de l'audience, ordonnant l'arrestation immédiate et le placement en détention préventive du requérant, ne reposait sur aucune base légale adéquate; en effet, l'art. 59 CPP/VD ne prévoit que les conditions justifiant le placement en détention préventive d'un prévenu à l'égard duquel il existe des présomptions suffisantes de culpabilité, et non une détention postérieure au jugement. Au surplus, il n'y avait pas de jurisprudence établie pouvant constituer une base légale prévisible, de sorte que la détention de l'intéressé était incompatible avec les principes de sécurité juridique et de protection contre l'arbitraire (ch. 31 - 45). Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Sachverhalt En l'affaire Weber c. Suisse, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président, L. Loucaides, Mme N. Vajic, M.A. Kovler, Mme E. Steiner, MM. S.E. Jebens, G. Malinverni, juges, et de M. S. Nielsen, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juillet 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3688/04) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Julien Weber (« le requérant »), a saisi la Cour le 9 janvier 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant est représenté par Me J. Lob, avocat à Lausanne. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. F. Schürmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe à l'Office fédéral de la