EGMR 20070726_10577_04 vom 26. Juli 2007 , Kessler Erwin gegen Schweiz - EGMR (Schweiz) (2007)
Urteilskopf 10577/04 Kessler Erwin gegen Schweiz Urteil no. 10577/04, 26 juillet 2007 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Absence de communication par le tribunal supérieur des observations de la partie adverse avant le jugement. Le fait que le requérant n'a pas pu prendre connaissance des observations présentées par la partie adverse et d'y apporter ses commentaires implique qu'il y a eu violation du principe de l'égalité des armes (ch. 29 - 32). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Sachverhalt En l'affaire Kessler c. Suisse, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président, A. Kovler, Mme E. Steiner, MM. K. Hajiyev, D. Spielmann, S.E. Jebens, G. Malinverni, juges, et de M. S.Nielsen, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juillet 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 10577/04) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Erwin Kessler (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 mars 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant était représenté par Me R.W. Rempfler, avocat à St-Gall. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») était représenté par ses agents, M. Ph. Boillat, ancien sous-directeur de l'Office fédéral de la justice, et, par la suite, M. H. Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, M. F. Schürmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe à l'Office fédéral de la justice et M. A. Scheidegger, agent suppléant du Gouvernement suisse. 3. Le requérant se plaint de ce que le tribunal supérieur du canton de Thurgovie ne lui a communiqué les observations de la partie adverse concernant son appel qu'avec le jugement