EGMR 20060502_55525_00 vom 2. Mai 2006 , Hadri-Vionnet Dalila gegen Schweiz - EGMR (Schweiz) (2006)
Urteilskopf 55525/00 Hadri-Vionnet Dalila gegen Schweiz Zulassungsentscheid no. 55525/00, 02 mai 2006 Sachverhalt La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant le 2 mai 2006 en une chambre composée de : MM.P.Lorenzen, président , L. Wildhaber, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. J. Borrego Borrego, MmeR.Jaeger, juges , et de Mme C.Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 décembre 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, Mme Dalila Hadri-Vionnet, est une ressortissante algérienne, née en 1970 et résidant à Genève. Elle était représentée devant la Cour par Me I. Poncet Carnice, avocate à Genève. Le gouvernement défendeur était représenté par M. Ph. Boillat, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice. A. Les circonstances de l'espèce 1. Les événements pertinents à l'origine de la présente requête Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. La requérante arriva en Suisse le 10 juin 1996 en tant que demanderesse d'asile. Le 17 juin 1996, elle fut placée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le canton d'Argovie. Le 12 mars 1997, elle fut déplacée dans un autre centre, à savoir le centre d'accueil « Thorfeld 2 », à Buchs (Argovie) où elle resta jusqu'au 17 octobre 1997. Le 4 avril 1997, la requérante donna naissance à un enfant mort-né. L'autopsie détermina plus tard que le foetus était mort deux jours avant sa naissance et qu'il avait 26 semaines et deux jours. Sur demande de la sage-femme, la requérante, sous le choc, fut amenée du centre d'accueil de « Thorfeld 2 » à l'hôpital de canton d'Aarau où elle fut informée que son enfant était mort-né. A la question de la sage-femme si elle souhaitait voir le corps de l'enfant, la requérante répondit par la négativ