BGE BGE 99 IB 10 vom 1. Januar 1973 - Bundesgericht (BGE) (1973)
Regeste Schutz einer international registrierten Marke. 1. Art. 5 Abs. 2 MMA. Die in dieser Bestimmung vorgesehene Jahresfrist zur Verweigerung des Schutzes beginnt nicht vom Datum des Gesuchs um internationale Registrierung im Ursprungsland, sondern erst vom Tage an zu laufen, an dem die Marke tatsächlich in das internationale Register eingetragen wird (Erw. 1). Nach Ablauf der Frist sind die Verbandsländer nur mit neuen Weigerungsgründen ausgeschlossen (Erw. 2). 2. Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG, Art. 6quinquies lit. B. Ziff. 2 PVUe. Das Wort "discotable" bezeichnet eine Sache und ist daher als Marke nicht schutzfähig (Erw. 3). 3. Art. 6quinquies lit. C Abs. 1 PVUe. Diese Bestimmung erlaubt, alle Tatumstände zu berücksichtigen, verpflichtet die Verbandsländer folglich nicht, eine Marke schon deshalb zu schützen, weil sie im Ursprungsland Verkehrsgeltung erlangt hat (Erw. 4). Regeste Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1. Art. 5 al. 2 de l'arrangement de Madrid. Le délai d'une année prévu dans cette disposition pour la notification du refus de la protection ne part pas du jour de la demande d'enregistrement international dans le pays d'origine, mais seulement du jour où cet enregistrement a été effectivement réalisé (consid. 1). Après l'échéance du délai, les Etats contractants ne sont forclos qu'en ce qui concerne de nouveaux motifs de refus (consid. 2). 2. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, art. 6 quinquies litt. B ch. 2 de la convention de Paris: Le mot "discotable" est descriptif et, partant, ne peut être protégé comme marque (consid. 3). 3. Art. 6 quinquies litt. C al. 1 de la convention de Paris. Cette disposition permet de tenir compte de toutes les circonstances de fait et par conséquent elle n'oblige pas les Etats contractants à protéger une marque pour ce seul motif qu'elle aurait acquis dans le pays d'origine une certaine notoriété (consid. 4). Regesto Protezione di un marchio di fabbrica al beneficio d'una registrazione interna