BGE 95 II 555 - Bundesgericht (BGE) (1969)
Regeste Aktienrecht Art. 703 OR. Die statutarische Anordnung des Stichentscheides des Vorsitzenden in der Generalversammlung verstösst nicht gegen zwingendes Recht (Erw. 1 und 2). Geltung des Stichentscheides für Beschlüsse und Wahlen der Generalversammlung (Erw. 3). Die erwähnte Statutenbestimmung verletzt den Grundsatz der Gleichbehandlung der Aktionäre nicht (Erw. 4). Art. 708 Abs. 4 und 5 OR. Anspruch der Minderheiten auf Vertretung im Verwaltungsrat (Erw. 5). Art. 646 und 660 OR. Wohlerworbenes Recht des Aktionärs auf verhältnismässigen Anteil am Reingewinn. Keine absolute Geltung des Grundsatzes (Erw. 6). Art. 2 ZGB. Kein Rechtsmissbrauch des Alleinaktionärs, der gegenüber einem in die Gesellschaft eintretenden Aktionär sich durch Vorbehalt des Stichentscheides in der Generalversammlung und der Einzelzeichnungsberechtigung den Einfluss auf das Unternehmen sichern will (Erw. 7). Regeste Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO. La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 et 2). La voix prépondérante s'applique aux décisions prises et aux élections faites par l'assemblée générale (consid. 3). Ladite clause ne viole pas non plus le principe de l'égalité de traitement des actionnaires (consid. 4). Art. 708 al. 4 et 5 CO. Droit pour les minorités d'être représentées au sein du conseil d'administration (consid. 5). Art. 646 et 660 CO. Droits acquis des actionnaires à une part proportionnelle du bénéfice net. Le principe n'a pas une portée absolue (consid. 6). Art. 2 CC. Ne commet pas un abus de droit l'actionnaire unique qui se réserve une voix prépondérante à l'assemblée générale et la signature individuelle afin de s'assurer, à l'égard d'un autre actionnaire qui entre dans la société, une influence déterminante sur l'entreprise (consid. 7). Regesto Diritto delle società anonime Art. 703 CO. La disp