BGE 93 IV 49 - Bundesgericht (BGE) (1967)
Regeste 1. Art. 275 Abs. 5 BStP. Nichtigkeitsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde. Ausnahme von der in dieser Bestimmung vorgesehenen Regel (Erw. I). 2. Art. 288 und 317/24 StGB. Aktive Bestechung und Anstiftung zu Beamtenurkundenfälschung stehen in Idealkonkurrenz (Erw. II 2). 3. Art. 110 Ziff. 5, 317 StGB. Urkunde. Dienstrapporte von Beamten können jedenfalls dann Urkunden sein, wenn sie nicht bloss zum internen Gebrauch in der Verwaltung bestimmt sind (Erw. III 2 a). 4. Art. 24 StGB. Anstiftung ist nur dann nicht mehr möglich, wenn der Angestiftete auch ohne Aufforderung zur Tat entschlossen ist (Erw. III 2 c). 5. Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1 StGB. Strafschärfung. Tragweite der Einsatzstrafe (Erw. III 3 a). 6. Art. 63 StGB. Strafzumessung. Der Richter braucht nicht sämtliche strafmindernden und -erhöhenden Umstände bis in die letzten Einzelheiten erschöpfend aufzuzählen (Erw. III 3 c). Regeste 1. Art. 275 al. 5 PPF. Pourvoi en nullité et recours de droit public. Exception à la règle que pose cette disposition (consid. I). 2. Le concours entre la corruption active et l'instigation au faux dans les titres établis par des fonctionnaires est un concours idéal (consid. II 2). 3. Art. 110 ch. 5 et 317 CP. Titre. Les rapports qu'établissent les fonctionnaires sur les affaires de service peuvent en tout cas être des titres lorsqu'ils ne sont pas uniquement destinés à l'usage interne de l'administration (consid. III 2 a). 4. Art. 24 CP. L'instigation n'est impossible que lorsque la personne à laquelle elle s'adresse est décidée à commettre l'acte, même sans y être poussée (consid. III 2 c). 5. Art. 68 ch. 1 al. 1 CP. Aggravation de la peine. Portée de la peine afférente à l'infraction la plus grave (consid. III 3 a). 6. Art. 63 CP. Mesure de la peine. Le juge n'est pas tenu d'énumérer exhaustivement toutes les circonstances atténuantes et aggravantes jusque dans les derniers détails (consid. III 3 c). Regesto 1. Art. 275 cpv. 5 PPF. Ricorso per cassazione e ricorso di