BGE 91 I 173 - Bundesgericht (BGE) (1965)
Regeste Handänderungssteuer, Art. 4 BV. 1. Die luzernische Handänderungsgebühr ist eine Steuer, nicht eine Gebühr im Rechtssinn (Erw. 2). 2. Es ist in der Regel nicht willkürlich, wenn bei der Besteuerung auf den wirtschaftlichen Gehalt eines Tatbestandes abgestellt wird. Die Annahme, § 1 des luzernischen Gesetzes über die Handänderungsgebühr vom 30. Juni 1897 erfasse neben der rechtlichen auch die wirtschaftliche Handänderung, verstösst deshalb nicht gegen Art. 4 BV (Erw. 3). 3. Anzunehmen, es werde ein fertiges Haus von einer Vertragspartei auf die andere übertragen, ist nicht willkürlich, wenn ein Haus im Rohbau verkauft wird, der Verkäufer für die Vollendung des Baues zu sorgen hat und Kauf- und Werkvertrag so voneinander abhängig sind, dass es ohne den einen nicht zum Abschluss des andern gekommen wäre (Erw. 4). Dies gilt selbst dann, wenn die Parteien des Kauf- und Werkvertrages nicht dieselben sind (Erw. 5 und 6). Regeste Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1. Dans le canton de Lucerne, le droit de mutation est un impôt et non un émolument au sens juridique (consid. 2). 2. En règle générale, il n'est pas arbitraire, lors d'une imposition, de tenir compte d'une situation de fait telle qu'elle se présente sur le plan économique. N'est donc pas contraire à l'art. 4 Cst. l'opinion selon laquelle le § 1 de la loi lucernoise du 30 juin 1897 sur l'impôt de mutation vise, outre le transfert juridique de la propriété, le transfert économique (consid. 3). 3. Il n'est pas arbitraire de considérer qu'une maison terminée est transférée par l'une des parties au contrat à l'autre lorsqu'elle est vendue à l'achèvement du gros oeuvre, que le vendeur est chargé de mener les travaux à chef et que les contrats de vente et d'entreprise dépendent l'un de l'autre à tel point que l'un n'aurait pas été conclu sans l'autre (consid. 4). Il en va ainsi même quand les parties aux contrats de vente et d'entreprise ne sont pas les mêmes (consid. 5 et 6). Regesto Imposta sulle transazioni imm