BGE 88 I 57 - Bundesgericht (BGE) (1962)
Regeste Monopol für Hausinstallationen. Art. 31 BV. 1. Ist es mit Art. 31 BV vereinbar, dass eine Gemeinde das tatsächliche Monopol der Belieferung mit Wasser, Gas oder Elektrizität auf die Ausführung von Hausinstallationen ausdehnt? (Erw. 3). 2. Wenn eine Gemeinde sich mit Hausinstallationen überhaupt nicht befasst, diese ganz dem privaten Gewerbe überlässt und sich darauf beschränkt, Installationsvorschriften zu erlassen, deren Einhaltung zu kontrollieren und die Ausführung von Installationen der Bewilligungspflicht zu unterwerfen, kann von einem Monopol nicht die Rede sein und geniesst das Installationsgewerbe den Schutz des Art. 31 BV (Erw. 4, 5). 3. Eine solche Gemeinde darf die Erteilung der Bewilligung für Wasserinstallationen an einen in einer Nachbargemeinde ansässigen Installateur nicht davon abhängig machen, dass er in der Gemeinde einen im Handelsregister eingetragenen Geschäftssitz (Hauptsitz oder Zweigniederlassung) aufweise und eine Werkstätte besitze (Erw. 6). Regeste Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons. Art. 31 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst. qu'une commune étende le monopole de fait concernant la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité à l'exécution des installations à l'intérieur des maisons? (consid. 3). 2. Lorsqu'une commune ne s'occupe absolument pas de faire les installations à l'intérieur des maisons, mais qu'elle laisse ce soin aux entrepreneurs privés et se borne à édicter des prescriptions relatives à ces installations, à contrôler leur observation et à soumettre l'exécution des installations à une autorisation, il ne peut être question d'un monopole et les installateurs sont protégés par l'art. 31 Cst. (consid. 4, 5). 3. Une telle commune ne peut, lorsqu'un installateur domicilié dans une commune voisine lui demande l'autorisation d'exécuter des installations d'eau, faire dépendre l'octroi du permis de la condition que le requérant possède dans la commune un sièg