BGE 87 II 320 - Bundesgericht (BGE) (1961)
Regeste Aufführungsrecht an Schallplatten, Art. 12 Ziff. 3 URG. Dem Schallplattenfabrikanten steht kein ausschliessliches Recht zur öffentlichen Aufführung der von ihm hergestellten Schallplatten zu. Der dem Schallplattenfabrikanten durch Art. 4 Abs. 2 URG gewährte Schutz ist nicht urheberrechtlicher, sondern wettbewerbsrechtlicher Art (Erw. 1, 2). Ablehnung einer grammatikalischen Auslegung des Art. 4 Abs. 2 URG (Erw. 3). Einfluss der Aufhebung des Art. 21 URG durch die Revision von 1955 (Erw. 4). Der Schallplattenfabrikant schafft kein Kunstwerk i.S. des Urheberrechts (Erw. 5). Das Wettbewerbsrecht verschafft dem Schallplattenfabrikanten kein ausschliessliches Aufführungsrecht (Erw. 6, 7). Einfluss des BG vom 25. September 1940 betr. die Verwertung von Urheberrechten (Erw. 8). Rechtssicherheit und Billigkeit erfordern kein Aufführungsrecht des Schallplattenfabrikanten (Erw. 9). Regeste Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'à le protéger contre la concurrence déloyale (consid. 1 et 2). Rejet d'une interprétation littérale de l'art. 4 al. 2 LDA (consid. 3). Influence de l'abrogation de l'art. 21 LDA par la novelle de 1955 (consid. 4). Le fabricant de disques ne crée pas une oeuvre artistique au sens du droit d'auteur (consid. 5). Le droit relatif à la concurrence déloyale n'accorde pas au fabricant de disques un droit d'exécution exclusif (consid. 6 et 7). Effets de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d'auteur (consid. 8). La sécurité juridique et l'équité n'exigent pas qu'on reconnaisse un droit d'exécution au fabricant de disques (consid. 9). Regesto Diritto di esecuzione in pubblico mediante dischi, art. 12 num. 3 LDA. Il fabbricante di dischi non ha un diritto esclusivo alla esecuzione pu