BGE 151 IV 237 - Bundesgericht (BGE) (2025)
Regeste Art. 7 Abs. 5 OBG i.V.m. Art. 90 Abs. 1 SVG, Art. 6 Ziff. 2 EMRK; Verurteilung des Fahrzeughalters zur Bezahlung einer Ordnungsbusse wegen einer einfachen Verletzung der Verkehrsregeln, die er nicht persönlich begangen hat; Schuldprinzip. Eine Auslegung, die Art. 7 Abs. 5 OBG einen strafrechtlichen Charakter beimisst und es damit erlaubt, den Fahrzeughalter allein aufgrund seiner Eigenschaft als Halter zu verurteilen, ist mit dem Schuldprinzip nicht vereinbar (E. 3.6.2). Diese Bestimmung hat vielmehr den Charakter einer subsidiären Verantwortlichkeit administrativer Natur (E. 3.6.3). Folglich erlaubt Art. 7 Abs. 5 OBG lediglich - nachdem festgestellt wurde, dass eine einfache Verkehrsregelverletzung begangen wurde, die keiner bestimmten Person zugerechnet werden kann - den Fahrzeughalter zur Bezahlung der Busse zu verpflichten, nicht jedoch, ihn wegen dieser Widerhandlung schuldig zu sprechen (E. 3.6.4). Regeste Art. 7 al. 5 LAO en corrélation avec l'art. 90 al. 1 LCR, art. 6 par. 2 CEDH; condamnation du détenteur du véhicule au paiement d'une amende d'ordre pour une violation des règles de la circulation routière qu'il n'a pas commise matériellement; principe de la culpabilité. Une approche qui attribue à l'art. 7 al. 5 LAO un caractère pénal et qui permet ainsi de condamner un détenteur de véhicule uniquement sur la base de son statut de détenteur n'est pas compatible avec le principe de la culpabilité (consid. 3.6.2). Il convient plutôt d'attribuer à cette réglementation le caractère d'une responsabilité subsidiaire de nature administrative (consid. 3.6.3). En conséquence, l'art. 7 al. 5 LAO permet uniquement - après avoir constaté qu'une violation simple des règles de la circulation a été commise et qu'elle n'a pu être attribuée personnellement à aucun conducteur - de condamner le détenteur du véhicule au paiement de l'amende due pour l'infraction en question, mais non de le déclarer coupable de cette infraction (consid. 3.6.4). Regesto Art. 7 cpv. 5