BGE 147 IV 424 - Bundesgericht (BGE) (2020)
Regeste Art. 269, Art. 269ter, Art. 280 lit. b StPO; Software-basierter Keylogger als Überwachungsgerät. Keylogger gelten grundsätzlich als Überwachungsgeräte i.S.v. Art. 280 lit. b StPO. Eine Unterscheidung zwischen mechanischen bzw. physischen und software-basierten Keyloggern rechtfertigt sich nicht. Für die Qualifikation als Gerät i.S.v. Art. 280 lit. b StPO ist nicht die Beschaffenheit, sondern die Art und Weise der Einsetzung entscheidend (E. 5.1). Mittels Keyloggern können einzig Tastatureingaben aufgezeichnet und ausgeleitet werden. Ganzheitliche Kommunikationsinhalte, wie dies bei GovWare (Art. 269ter StPO) möglich ist, können hingegen nicht abgefangen und weitergeleitet werden. Zudem wird, anders als bei GovWare, auch kein Informatikprogramm in ein Datenverarbeitungssystem eingeschleust (E. 5.2). Regeste Art. 269, art. 269ter, art. 280 let. b CPP; dispositif informatique d'enregistrement des frappes sur un clavier ("keylogger") en tant que moyen de surveillance. Les dispositifs d'enregistrement des frappes sur un clavier ("keylogger") sont en principe des moyens de surveillance au sens de l'art. 280 let. b CPP. Il ne se justifie pas de faire de différence entre un dispositif d'enregistrement mécanique, respectivement physique, d'un dispositif informatique d'enregistrement résultant d'un programme de type "keylogger". Pour la qualification d'appareil au sens de l'art. 280 let. b CPP, ce n'est pas la nature, mais la manière dont il est mis en oeuvre qui est décisive (consid. 5.1). Par le biais d'un programme d'enregistrement "keylogger", seules les frappes effectuées sur le clavier peuvent être enregistrées et transférées. En revanche, le contenu de la communication - dont il est possible d'avoir connaissance avec un programme de surveillance de type "Govware" (art. 269ter CPP) - ne peut pas être intercepté et transmis. Contrairement à une surveillance de type "Govware", aucun programme informatique n'est introduit dans le système de traitement des données