BGE 144 II 281 - Bundesgericht (BGE) (2018)
Regeste Keine Haftung des Staates, wenn ein Fahrschüler an der Führerprüfung mit dem Auto der Fahrschule einen Schaden am Prüfungsfahrzeug und an einem Strassensignal verursacht, dem Prüfungsexperten aber nicht nachgewiesen werden kann, dass dieser pflichtwidrig eine Unterlassung begangen hat, welche den eingetretenen Schaden abgewendet hätte. Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten betreffend Staatshaftung; Verhältnis zur Beschwerde in Zivilsachen (E. 1). Keine willkürliche Verneinung der Staatshaftung nach kantonalem Recht (E. 3). Keine Haftung des Kantons nach Art. 58 SVG für Schäden am Prüfungsfahrzeug (Art. 59 Abs. 4 lit. a SVG; E. 4.2) sowie für Schäden am Strassensignal, da er nicht Halter des Fahrzeugs ist (E. 4.3). Keine Haftung des Kantons als Unternehmer nach Art. 71 SVG (E. 4.4). Keine Haftung aus Lückenfüllung (E. 4.5). Regeste Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en violation de ses devoirs, a omis d'accomplir un acte qui aurait pu éviter le dommage en cause. Recevabilité d'un recours en matière de droit public dans un cas de responsabilité de l'Etat; rapport avec le recours en matière civile (consid. 1). Pas de négation arbitraire de la responsabilité de l'Etat d'après le droit cantonal (consid. 3). Pas de responsabilité du canton selon l'art. 58 LCR pour des dommages sur le véhicule servant aux examens (art. 59 al. 4 let. a LCR; consid. 4.2), ainsi que pour des dommages à un signal routier, car celui-ci n'est pas détenteur dudit véhicule (consid. 4.3). Pas de responsabilité du canton en tant qu'entreprise selon l'art. 71 LCR (consid. 4.4). Pas de responsabilité issue du comblement d'une lacune (consid. 4.5). Regesto Nessuna responsabilità dello Stato quando, nel corso dell'esame di