BGE 144 III 10 - Bundesgericht (BGE) (2017)
Regeste Art. 301a und 307 ZGB; Umzug des Kindes in einen anderen Landesteil; Sanktionslosigkeit bei Verletzung des Zustimmungserfordernisses; Weisung betreffend Aufenthaltsort des Kindes als Kindesschutzmassnahme; Anpassung des persönlichen Verkehrs. Die Verletzung des Zustimmungserfordernisses nach Art. 301a Abs. 2 ZGB bleibt zivilrechtlich sanktionslos (E. 5). Eine auf Art. 307 ZGB gestützte Weisung betreffend Aufenthaltsort des Kindes stellt eine von Art. 301a ZGB unabhängige Kindesschutzmassnahme dar, welche eine Gefährdung des Kindeswohls voraussetzt und nur im Ausnahmefall gerechtfertigt ist (E. 6). Bei der Anpassung des persönlichen Verkehrs gemäss Art. 301a Abs. 5 ZGB ist den konkreten Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen; die Verweisung auf ein Regelbesuchsrecht ist nicht statthaft (E. 7). Regeste Art. 301a et 307 CC; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant; adaptation du régime des relations personnelles. La violation de la condition de l'accord de l'autre parent posée par l'art. 301a al. 2 CC demeure dépourvue de sanction sur le plan du droit civil (consid. 5). Une instruction donnée aux parents concernant le lieu de résidence de l'enfant et fondée sur l'art. 307 CC constitue une mesure de protection de l'enfant indépendante de l'art. 301a CC; elle suppose que le développement de l'enfant soit menacé et ne se justifie qu'à titre exceptionnel (consid. 6). Les circonstances concrètes du cas d'espèce doivent être prises en compte dans le cadre de l'adaptation du régime des relations personnelles selon l'art. 301a al. 5 CC; il n'est pas admissible de renvoyer à des modalités usuellement prévues pour le droit aux relations personnelles (consid. 7). Regesto Art. 301a e 307 CC; trasferimento del figlio in un'altra regione del Paese; assenza di sanzione