BGE 129 II 470 - Bundesgericht (BGE) (2003)
Regeste Teilenteignung einer Deponie (Altstoff-, Inertstoff- und Reststoffdeponie); Art. 19bis und Art. 20 EntG, Bemessung der Enteignungsentschädigung. Berücksichtigung von werterhöhenden oder wertvermindernden Vorwirkungen des Unternehmens gemäss Art. 20 Abs. 3 EntG: Eine werkbedingte Vorwirkung wird hinsichtlich der Abgrenzung der Deponiezone verneint (E. 5). Berücksichtigung der Möglichkeit einer besseren Verwendung gemäss Art. 20 Abs. 1 EntG: Die Möglichkeit, dass die enteignete Inertstoffdeponie-Fläche als Reststoffdeponie-Fläche hätte genutzt werden können, wird verneint (E. 6). Ermittlung des enteignungsbedingten Verlustes an Deponievolumen (E. 7). Verzinsung des vom Enteigneten zurückzuerstattenden Betrages einer zu hohen Anzahlung des Enteigners (E. 8)? Das Bundesgericht kann nicht gleichsam als Schiedsgericht Verkehrswertschätzungen für Grundstücke vornehmen, die nicht Enteignungsobjekt bilden (E. 10). Regeste Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés); art. 19bis et art. 20 LEx, détermination de l'indemnité d'expropriation. Prise en considération d'effets anticipés positifs ou négatifs de l'entreprise selon l'art. 20 al. 3 LEx: un effet anticipé provoqué par l'ouvrage en relation avec la délimitation de la zone de décharge n'entre pas en ligne de compte (consid. 5). Prise en considération d'une meilleure utilisation possible selon l'art. 20 al. 1 LEx: l'éventualité que la surface expropriée de la décharge pour matériaux inertes ait pu être utilisée comme une surface de décharge pour résidus stabilisés doit être niée (consid. 6). Estimation de la perte en volumes de décharge résultant de l'expropriation (consid. 7). L'exproprié appelé à restituer le solde d'une avance trop importante versée par l'expropriant doit-il des intérêts sur cette somme (consid. 8)? Le Tribunal fédéral ne peut pas procéder, à la manière d'un tribunal arbitral, à des