BGE 128 II 394 - Bundesgericht (BGE) (2002)
Regeste Art. 23 Abs. 4 lit. c FZG; Teilliquidation einer Sammelstiftung; Anspruch auf freie Mittel bei Auflösung des Anschlussvertrages. Das freie Stiftungsvermögen folgt wie das Personalvorsorgevermögen grundsätzlich den bisherigen Destinatären, die rechtsgleich zu behandeln sind (E. 3). Auswahl und Gewichtung der Verteilungskriterien richten sich nach dem Grundsatz der Gleichbehandlung der Destinatäre (E. 4). Bei mehreren aufeinander folgenden Teilliquidationen wegen Ausscheidens von Mitarbeitern sind grundsätzlich dieselben Verteilungskriterien anzuwenden. Freiwillige Austritte (auch Wechsel in den Ruhestand) begründen keinen Anspruch auf einen Teil der freien Mittel bzw. auf eine Teilliquidation (E. 5). Grundsätzlich sind auch die in den letzten drei bis fünf Jahren vor Auflösung des Anschlussvertrages unfreiwillig aus dem Betrieb Ausgeschiedenen in den Verteilungsplan einzubeziehen, wenn sie nicht bereits im Rahmen einer Teilliquidation vollständig befriedigt worden sind (E. 6). Regeste Art. 23 al. 4 let. c LFLP; liquidation partielle d'une fondation de prévoyance; droits aux fonds libres lors de la résiliation du contrat d'adhésion. Les fonds libres de la fondation, comme ceux de l'institution de prévoyance professionnelle, suivent en principe les personnes jusqu'alors destinataires qui doivent faire l'objet d'un même traitement (consid. 3). Le choix et l'importance des critères de répartition se déterminent selon le principe de l'égalité de traitement (consid. 4). Lorsque se succèdent plusieurs liquidations partielles avec le congédiement de collaborateurs, il y a lieu d'appliquer en principe les mêmes critères de répartition. Les départs volontaires (de même que la mise à la retraite) ne donnent pas un droit à une part des fonds libres, respectivement à la liquidation partielle (consid. 5). Les collaborateurs qui n'ont pas quitté l'entreprise de leur plein gré au cours des trois à cinq années précédant la résiliation du contrat d'adhésion doivent en princi