BGE 118 IV 221 - Bundesgericht (BGE) (1992)
Regeste Art. 97, Art. 101 lit. c OG; Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Soweit die Vereinbarkeit der Vollstreckung der Landesverweisung mit dem Grundsatz des Non-Refoulement in Frage steht, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig (E. 1). Art. 55 StGB; Art. 25, Art. 44 Abs. 2 und Art. 45 Abs. 1 AsylG; Art. 33 Ziff. 1 Flüchtlingskonvention; Vollstreckung der rechtskräftigen Landesverweisung bei einem anerkannten Flüchtling. Mit dem Vollzug der strafrechtlichen Landesverweisung erlischt das Asyl von Gesetzes wegen (E. 2a). Die für die Vollstreckung der Landesverweisung zuständige Behörde ist daher bei der Anwendung des Non-Refoulement-Prinzips an den Asylentscheid nicht gebunden. Anders verhält es sich nur, wenn die zuständige Asylbehörde trotz Abweisung des Asylgesuchs oder Widerruf des Asyls die Flüchtlingseigenschaft des Betroffenen bejaht, d.h. die Wegweisung als unzumutbar erachtet und eine vorläufige Aufnahme angeordnet hat (E. 2c). Regeste Art. 97, art. 101 litt. c OJ; recours de droit administratif. Le recours de droit administratif est recevable dans la mesure où il est contesté que l'exécution de l'expulsion soit compatible avec le principe du non-refoulement (consid. 1). Art. 55 CP; art. 25, art. 44 al. 2 et art. 45 al. 1 LAs; art. 33 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; exécution d'une décision d'expulsion entrée en force d'une personne bénéficiant du statut de réfugié. Avec l'exécution de l'expulsion judiciaire, l'asile prend fin de par la loi (consid. 2a). L'autorité compétente pour l'exécution de l'expulsion n'est donc pas liée par la décision octroyant l'asile, lorsqu'il s'agit d'appliquer le principe de non-refoulement. Il n'en va autrement que si l'autorité compétente en matière d'asile, malgré le rejet de la demande ou malgré la révocation de l'asile, reconnaît à l'intéressé le statut de réfugié, c'est-à-dire si elle considère le renvoi comme inadmissible et qu'elle a ordonné une admission provisoire (consid. 2c). Regesto Art