BGE BGE 116 IB 1 vom 1. Januar 1990 - Bundesgericht (BGE) (1990)
Regeste Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG, Art. 26 AsylG; kein Anspruch des anerkannten Flüchtlings auf Kantonswechsel, Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht zulässig. Art. 26 AsylG verschafft dem anerkannten Flüchtling Anspruch auf Regelung seiner Anwesenheit, d.h. die Erteilung einer fremdenpolizeilichen Bewilligung im Kanton, wo er sich "ordnungsgemäss" aufhält. Begriff des ordnungsgemässen Aufenthalts; massgeblich ist nach der Asylerteilung eine fremdenpolizeilich geregelte Anwesenheit. Anspruch auf Kantonswechsel hat der Flüchtling daher regelmässig nicht, weil er sich nur im bisherigen Aufenthaltskanton ordnungsgemäss aufhält (E. 2). Fall eines straffällig gewordenen Flüchtlings, der sich nach der bedingten Entlassung aus der Strafanstalt in einem neuen Kanton aufhalten will. Trotz entsprechender Weisung der Strafvollzugsbehörde seines bisherigen Aufenthaltskantons kein ordnungsgemässer Aufenthalt im neuen Kanton (E. 3). Regeste Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 26 LAs; le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable. L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de ses conditions de résidence, c'est-à-dire un droit à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers dans le canton ou il séjourne "régulièrement". Notion de séjour régulier; seule est déterminante une résidence réglée par la police des étrangers après l'octroi de l'asile. Le réfugié n'a donc, en principe, pas le droit de changer de canton, parce qu'il ne séjourne régulièrement que dans le canton ou il a résidé jusqu'à maintenant (consid. 2). Cas d'un réfugié ayant subi une condamnation pénale, qui veut séjourner dans un nouveau canton après sa libération conditionnelle. Bien que l'autorité d'exécution des peines de son canton de séjour précédent lui ait fixé des règles de conduite dans ce sens, il n'a pas de séjour régulier dans le nouveau canton (consid. 3). Regesto Art. 100 lett. b