BGE 112 IV 132 - Bundesgericht (BGE) (1986)
Regeste Art. 55 ElG; Art. 121 ff., 123quater der Starkstromverordnung (StVO); Art. 2 des Sicherheitszeichen-Reglements (SZR). Inverkehrbringen von elektrotechnischen Geräten. Der Händler mit Geschäftssitz in der BRD, der elektrotechnische Geräte, die nicht gemäss Art. 121 ff. StVO geprüft und gekennzeichnet worden sind, direkt an Haushalte in der Schweiz liefert, bringt die Apparate in der Schweiz in Verkehr, auch wenn die Kaufverträge am deutschen Geschäftssitz nach deutschem Recht abgeschlossen werden. Daran ändert nichts, dass ein elektrotechnisches Gerät, das vom Käufer für den Eigengebrauch persönlich in die Schweiz eingeführt wird, nach der Praxis der zuständigen Behörden nicht der Prüfungs- und Kennzeichnungspflicht untersteht (E. 1-3). Sachverhalts- und Rechtsirrtum verneint (E. 4). Regeste Art. 55 LIE; art. 121 ss, 123quater Ordonnance sur les installations à courant fort; art. 2 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité. Mise sur le marché d'appareils électriques. Le commerçant dont le siège est en RFA et qui vend directement aux particuliers en Suisse des appareils électriques qui n'ont pas fait l'objet d'une épreuve et qui ne sont pas munis d'un signe distinctif de sécurité au sens des art. 122 ss Ordonnance sur les installations à courant fort, met ces appareils sur le marché suisse, même si le contrat de vente est conclu en Allemagne, au siège du commerçant et en application du droit allemand. Peu importe à cet égard qu'un appareil électrique acheté par l'usager et importé par celui-ci pour son usage personnel ne soit de ce fait, selon un usage constant des autorités compétentes, pas soumis à la procédure d'épreuve et d'apposition du signe distinctif (consid. 1-3). Dans le cas d'espèce, il n'y a ni erreur de droit, ni erreur sur les faits (consid. 4). Regesto Art. 55 LIE; art. 121 segg., 123quater dell'Ordinanza sugli impianti a corrente forte; art. 2 del Regolamento sul contrassegno di sicurezza. Messa in circolazione di apparecchi elett