BGE 105 IV 270 - Bundesgericht (BGE) (1979)
Regeste 1. Art. 1 TVG. Der Gebrauch von Radioempfängern Lafayette und Teleton Solid State sowie einer drehbaren Richtantenne zum Empfang des privaten Funkverkehrs Dritter ist konzessionspflichtig (Erw. 3). 2. a) Art. 42 Ziff. 1 Abs. 1 TVG. Das konzessionslose Auffangen privaten Funkverkehrs Dritter ist strafbar. b) Art. 42 Ziff. 1 Abs. 2 TVG. Das Verwerten und Weitergeben privaten Funkverkehrs mit Zustimmung des Sendenden ist straflos (Erw. 4). 3. Art. 42 Ziff. 1 Abs. 3 TVG. Das von einem nicht-öffentlichen Dienst vorgenommene Verbinden einer konzessionierten Sprechfunkanlage mit dem öffentlichen Telefonwahlnetz durch Verwenden lautsprechender Telefone oder durch Auflegen des Telefonhörers auf das Mikrofon der Bedienungsstation der Funkanlage ist strafbar (Erw. 5). Regeste 1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Celui qui, sans être au bénéfice d'une concession, capte des émission de TSF privées est punissable. b) Art. 42 ch. 1 al. 2 LCTT. Celui qui, avec l'autorisation de l'émetteur, utilise le contenu d'émissions de TSF privées ou en donne connaissance à des tiers n'est pas punissable (consid. 4). 3. Art. 42 ch. 1 al. 3 LCTT. Le fait, pour quelqu'un n'appartenant pas à un service public, de relier une installation radiotéléphonique faisant l'objet d'une concession au réseau téléphonique commuté, par le moyen d'une installation téléphonique par haut-parleur ou en accolant l'écouteur du téléphone au microphone de la station de commande de l'installation radiotéléphonique, est punissable (consid. 5). Regesto 1. Art. 1 LCTT. L'uso di apparecchi radioriceventi Lafayette e Teleton Solid State, come pure di un'antenna direzionale orientabile, per captare emissioni radiofoniche private di terzi, è soggetto a concessione (consid. 3). 2. a) Art. 42 n. 1 cpv. 1 LCTT