BGE 101 II 222 - Bundesgericht (BGE) (1975)
Regeste Abtretung von Erbanteilen (Art. 635 Abs. 1 ZGB); Stellvertretung ohne Ermächtigung (Art. 38 OR). Voraussetzungen und Wirkungen eines zwischen dem testamentarisch zum Alleinerben berufenen gesetzlichen Erben und den übrigen Intestaterben geschlossenen Vertrages über angefallene Erbanteile im Sinne von Art. 635 ZGB (E. 6a). Abschluss des Abtretungsvertrages durch nicht ermächtigte Stellvertreter (E. 6b). Bedeutung des Erfordernisses der Schriftlichkeit (E. 6c). Zum Abschluss eines Abtretungsvertrages ist weder die Zustimmung der Erbschaftsgläubiger noch - bei verheirateten Erbinnen - jene des Ehegatten oder der Vormundschaftsbehörde nötig (E. 6d). Ein Abtretungsvertrag nach Art. 635 ZGB bedarf zu seiner Gültigkeit auch dann nicht der öffentlichen Beurkundung, wenn der Nachlass zum Teil aus Grundstücken besteht (E. 6e). Der Anspruch aus einer Verfügung von Todes wegen kann - beispielsweise durch einen Abtretungsvertrag - dahinfallen, ohne dass ein richterliches Urteil notwendig wäre (E. 8). Regeste Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO). Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l'art. 635 CC, conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universalité de la succession et les autres héritiers légaux (consid. 6a). Conclusion d'une convention sur parts héréditaires par un représentant sans pouvoirs (consid. 6b). Signification de l'exigence de la forme écrite (consid. 6c). Pour la conclusion d'une convention sur parts héréditaires, le consentement des créanciers de la succession n'est pas nécessaire, pas plus que en cas d'héritière mariée - celui du mari ou de l'autorité tutélaire (consid. 6d). Même si la succession est composée en partie d'immeubles, une convention au sens de l'art. 635 CC n'a pas à être faite par acte authentique (consid. 6e). La prétention résultant d'une disposition à cause de mort peut devenir caduque (par exemple, ensuite d'une convention sur