BGE BGE 100 IB 181 vom 1. Januar 1974 - Bundesgericht (BGE) (1974)
Regeste Enteignung für den Nationalstrassenbau. Sistierung des Verfahrens. Der Präsident der Eidg. Schätzungskommission ist nicht befugt, ein eingeleitetes Enteignungsverfahren zu sistieren bis zum Entscheid darüber, ob ein anderes als das genehmigte Ausführungsprojekt ausgeführt wird. - Kompetenzen des Präsidenten im Rahmen seiner Prüfungsbefugnis nach Art. 29 EntG (Unzulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen solche Verfügungen, Erw. 1a) (Erw. 2). - Kompetenzen des Präsidenten bei nachträglichen Einsprachen nach Art. 39 EntG sowie Art. 19, 20 VSchK (Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen solche Verfügungen, Erw. 1b). Im Enteignungsverfahren nach NSG sind nachträgliche Einsprachen gegen die Enteignung direkt bei der Plangenehmigungsbehörde einzureichen. Der Präsident entscheidet nicht, wie sonst nach Art. 19 VSchK, über ihre Zulässigkeit. Regeste Expropriation pour la construction des routes nationales. Suspension de la procédure. Le président de la commission fédérale d'estimation ne peut pas suspendre une procédure d'expropriation dans l'attente d'une décision concernant l'adoption d'un autre plan que le plan définitif approuvé. - Compétences du président dans le cadre du pouvoir d'examen que lui confère l'art. 29 Lex (irrecevabilité du recours de droit administratif à l'encontre des décisions prises en vertu de cette disposition, consid. 1a) (consid. 2). - Compétences du président en cas d'oppositions hors délai au sens de l'art. 39 Lex et des art. 19 et 20 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral concernant les commissions fédérales d'estimation, du 24 avril 1972 (OCFE) (recevabilité du recours de droit administratif formé contre les décisions prises en vertu de ces dispositions, consid. 1b). Lors d'une procédure d'expropriation en vertu de la LRN, les oppositions produites hors délai doivent être faites directement auprès de l'autorité qui a approuvé le plan. Le président ne statue pas sur leur recevabilité, contrairement à ce qu'il peut f