BGE 20251211_9087_18 vom 11. Dezember 2025 - Bundesgericht (BGE) (2025)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'accès à un tribunal; application d'une fiction légale selon laquelle l'opposition formée contre une ordonnance pénale est réputée retirée si l'opposant fait défaut aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire représenter. La requérante se plaignait de ce que l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance pénale du ministère public, prononçant une peine pécuniaire à son égard, a été réputée retirée en raison de son absence à l'audience devant le tribunal de police. Selon la Cour, il ne s'agit pas d'une limitation de l'exercice d'une voie de recours, mais d'une limitation à l'accès à un tribunal de première instance pour examiner le bien-fondé d'une accusation pénale. Cela touche à la substance même du droit d'un accusé à un tribunal en matière pénale. La Cour a jugé que, si la procédure de l'ordonnance pénale prévue par les art. 352ss CPP n'était pas en elle-même incompatible avec le droit à un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, l'application de la fiction du retrait de l'opposition de l'art. 356 al. 4 CPP a, en l'espèce, restreint de manière disproportionnée l'exercice de ce droit par la requérante. La Cour a constaté notamment que l'application de cette fiction revenait à présumer de manière irréfragable que l'intéressée avait retiré son opposition alors même qu'il était manifeste qu'elle entendait la poursuivre et obtenir un examen judiciaire des accusations pénales dirigées contre elle (ch. 34-51). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit d'accès à un tribunal; application d'une fiction légale selon laquelle l'opposition formée contre une ordonnance pénale est réputée retirée si l'opposant fait défaut aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire représenter. La requérante se plaignait de ce que l'opposition qu'elle avait for